FNCI - Fichier National des Chèques Irréguliers

Un fichier géré par la Banque de France et alimenté par les banques

Plaquette explicative du FNCI de la Banque de France

- Qui le gère ? La Banque de France 

- Qui l'alimente ? Les banques déclarent les chèques irréguliers dans cette base de données et effectuent les mises à jour (suppression et modification)

- Qui accède aux données inscrites ? Les bénéficiaires de chèques abonnés au service Vérifiance

- Quelles données contient-il ? Les comptes bancaires clôturés, les interdictions bancaires et judiciaires d’émettre des chèques, les chèques en opposition pour perte ou vol, les faux chèques

- Comment exercer son droit d'accès à ses informations ? Auprès de la Banque de France, reportez-vous à la plaquette FNCI, dans la rubrique "4 façons de nous joindre"

FNCI & FCC, deux dispositifs de prévention de la Banque de France

Gérés par la Banque de France, le Fichier Central des Chèques (FCC) créé en 1955 et le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) créé en 1992 participent au dispositif préventif de lutte contre l'émission de chèques impayés.

Ces deux fichiers ont chacun des caractéristiques et un fonctionnement bien particulier. Ils s’adressent à des interlocuteurs différents :

- le FCC aux banques et établissements financiers

- le FNCI aux commerçants et professionnels bénéficiaires de chèque

- Qui le gère ? La Banque de France

- Qui l'alimente ? Les banques et parquets tribunaux

- Qui y accède ? Établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement et de monnaie électronique, Commission de surendettement et autorités judiciaires

- Quelles sont les informations ? Celles concernant les interdits d'émettre des chèques et/ou d'utiliser une carte bancaire

- Comment exercer son droit d'accès à ses informations ? Auprès de la Banque de France, reportez-vous à la plaquette FCC.